Obtenir la nationalité Belge:

L'attribution de la nationalité belge

L’attribution de la nationalité belge est automatique ou sur déclaration (pour les moins de 18 ans).
Avant 18 ans, un enfant peut obtenir la nationalité belge soit automatiquement soit suite à une déclaration des parents demandant l'attribution de la nationalité belge.
L’attribution de la nationalité belge est octroyée, à un enfant, en raison de la nationalité du père ou de la mère, en raison de la naissance en Belgique, en raison d'une adoption, par effet collectif.

Qui est Belge :
L'enfant nouveau-né trouvé en Belgique est supposé être né en Belgique (jusqu'à preuve du contraire) (attribution automatique),
et l'enfant né en Belgique :
- qui serait apatride s'il n'avait cette nationalité (avant ses 18 ans ou son émancipation) à condition qu'il ne puisse obtenir une autre nationalité par l'accomplissement par son représentant légal d'une démarche administrative auprès des autorités du pays de ses parents ou d'un de ses parents (attribution automatique) ;
- d'un parent belge qui a, en Belgique, sa résidence principale durant 5 ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant (attribution automatique) ;
- dont les parents ou les parents adoptifs font une déclaration demandant l'attribution de la nationalité belge, avant qu'il n'ait atteint l'âge de 12 ans . L'enfant doit avoir résidé en Belgique depuis sa naissance.

Chacun des parents ou des parents adoptifs doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration et au moins l'un d'entre eux doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique (attribution sur déclaration des parents).
Dans ce cas, les parents ou parents adoptifs doivent faire la déclaration au bureau de l'état civil du domicile de l'enfant contre récépissé.
La déclaration est envoyée, au plus tard dans les 5 jours ouvrables, au parquet du tribunal de 1ère instance avec copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat. Le procureur du roi en accuse réception. Il dispose, alors, d'un délai de 4 mois pour s'opposer à l'attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à obtenir la nationalité belge.
S'il n'y a pas d'opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation de non opposition à l'officier de l'état civil.
S'il n'y a pas d'avis du parquet, la déclaration est inscrite d'office dans les registres communaux.
S'il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l'état civil ainsi qu'aux parents. Le tribunal de 1ère instance statue sur le bien-fondé de l'opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d'appel. C'est la cour d'appel qui prendra la décision finale.

Devient Belge :
- l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger né en Belgique et qui y a sa résidence principale depuis 5 ans au cours des dix années précédant la date de l'adoption (avant ses 18 ans ou son émancipation) (attribution automatique).