Divorce par désunion irrémediable:

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a supprimé le divorce pour cause déterminée, appelé aussi "divorce pour faute ". Aujourd'hui, une procédure nouvelle se base sur la "désunion  irrémédiable".

Il y a désunion irrémédiable lorsqu'il n'est plus possible pour les conjoints de poursuivre leur vie commune. La preuve de la désunion irrémédiable peut être apportée par toute voie de droit (adultère, coups et blessures...). La plupart du temps, elle sera prouvée par l’écoulement du temps ou par la répétition de l’affirmation que le couple est irrémédiablement désuni.

Les avantages
- la procédure est plus rapide,
- il n’est plus nécessaire de prouver une faute du conjoint pour mettre un terme au mariage.

Lorsque la demande est introduite conjointement par les deux époux, le juge prononcera le divorce s'il existe :
- une séparation de fait de 6 mois au moins, dans ce cas, le divorce peut être immédiatement prononcé ;
- ou, s’ils ne sont pas séparés de fait depuis plus de six mois, les époux devront confirmer leur volonté de divorcer lors d’une nouvelle audience. Cette nouvelle audience se déroulera à une date qui suit immédiatement l’expiration du délai de six mois, ou trois mois après la première audience.

Lorsque la demande n'est introduite que par un seul conjoint :
- il faut nécessairement 1 an de séparation de fait,
- ou deux déclarations devant le tribunal (avec un écart d'au moins 1 an).

La procédure
La demande de divorce doit être introduite par requête déposée au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se trouve la dernière résidence conjugale du couple.

Pour être valable, la requête doit contenir les indications suivantes : 
- l'identité complète de la partie qui sollicite le divorce (cas de l'action introduite par un seul conjoint) ou des deux parties (cas de la demande conjointe) ;
- l'identité complète de la partie contre laquelle l'action est dirigée (cas de l'action introduite par un seul conjoint) ;
- la date et le lieu de la célébration du mariage civil ;
- l'identité complète des enfants communs ;
- le régime matrimonial adopté par les époux (contrat de mariage ou non) ;
- les éléments de nature à établir la désunion irrémédiable du couple.

Quand il est nécessaire de régler provisoirement la situation de crise du couple, le juge des référés est compétent pour statuer en urgence.

Introduction par citation
Si la demande en divorce est fondée sur la preuve directe de la désunion irrémédiables, la demande doit être introduite par citation, acte pour lequel vous devez demander l'assistance d'un huissier de justice.  La citation peut être remplacée par la comparution volontaire des époux devant le Tribunal.

Une pension alimentaire pourra être accordée en cas de besoin d'un des deux conjoints, à condition que ce dernier ne soit pas rendu responsable de violences conjugales. Sauf exception, la pension sera limitée dans le temps à la durée du mariage. La pension sera perdue automatiquement en cas de remariage.