Mesures provisoires:

Mesures provisoires

Les mesures urgentes et provisoires sont prises par un juge et concernent les conjoints et les enfants mineurs pendant la procédure du divorce.

Elles peuvent être demandées :
- lors de l'introduction de la procédure au juge de paix,
- lors de la citation de divorce ou d'une citation séparée au président du Tribunal de Première instance siégeant en référé. Le délai de comparution devant le juge des référés est très bref (deux jours).

Les mesures provisoires portent, selon la situation, sur la mise à disposition du logement familial, sur l’allocation d’une pension alimentaire, sur l’hébergement, sur le partage provisoire des biens, du mobilier, sur les frais d’éducation et d’entretien des enfants. Le juge peut aussi interdire à l’un des époux de déplacer, donner, vendre ou d’hypothéquer un de ses biens (même personnel).
Si en cours de procédure, des modifications sont nécessaires parce que les circonstances ont changé, on peut saisir de nouveau le juge des référés pour demander de nouvelles mesures, en adressant au greffe une demande écrite, sans frais.