Modalites Hebergement:

Les modalités d'hébergement

18 JUILLET 2006 - Loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant.

Privilégier l’accord entre les parents
Si les parents sont d'accord sur l’hébergement de l'enfant et qu'ils le soumettent au tribunal, le juge homologuera cet accord sauf s’il est contraire aux intérêts de l’enfant. En premier lieu, le juge leur proposera de recourir à une médiation.

A défaut d’accord des parents
La loi du 18 juillet 2006 prévoit qu'à défaut d'accord des parents sur l'hébergement de l'enfant et en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer cet hébergement de manière égalitaire entre eux, c'est-à-dire que l’enfant ira autant chez sa mère que chez son père. Lorsque l'hébergement réparti de manière égalitaire n'est pas la solution la plus appropriée, le juge optera pour une autre solution.

Evolution des modalités
Le nouveau système vise également à permettre une évolution des modalités d'hébergement afin de tenir compte d'éléments nouveaux dans le contexte familial de l’enfant (âge, déménagement...). Le dossier reste ouvert auprès du tribunal aussi longtemps que l'enfant n’est pas émancipé ou majeur.
Les parents peuvent donc ramener l’affaire devant le tribunal pour réexaminer tout ou partie des modalités d’hébergement. A nouveau, le juge statuera dans l’intérêt de l'enfant.

Non-respect des modalités d'hébergement
Depuis la loi du 18 juillet 2006, si un des parents n’exécute pas la décision relative à l'hébergement ou au droit aux relations personnelles avec l'enfant, le juge peut procéder à de nouvelles mesures d’instruction, telles qu’une enquête sociale ou une expertise, une tentative de conciliation, recourir à une médiation...
Le parent victime de l’inexécution d’une modalité d’hébergement peut déposer plainte pour non représentation d’enfant.

La peine encourue peut aller jusqu’à  :
- un an de prison,
- trois ans de prison si le coupable a été déchu de l'autorité parentale,
- cinq ans de prison si l’enfant est retenu plus de 5 jours ou retenu à l’étranger.
(art.3 431 et 432 du Code pénal)

Le juge disposera également de la possibilité de prononcer une astreinte ou d'autoriser la partie victime à recourir à des mesures de contrainte. L'astreinte est une condamnation à payer un montant par inexécution de la modalité d’hébergement ou par jour de retard dans cette inexécution.