Pension Alimentaire des enfants :

Pension alimentaire pour les enfants

En vertu de l’article 203 du Code civil, les parents ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants, en proportion de leurs facultés.
Ils sont responsables pour l'hébergement, l'entretien, la surveillance, la formation, l'éducation. Cette obligation se poursuit au-delà de la majorité, jusqu'à ce que la formation du jeune soit terminée. Cette obligation existe de la même façon que les parents soient mariés ou non.

La pension alimentaire due aux enfants est fixée soit par une décision judiciaire exécutoire, par un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes provisoires soit dans une convention ou encore dans un accord exécutoire ou soit dans un acte du notaire établi pour un divorce par consentement mutuel.

Comment s'effectue le calcul de la pension alimentaire ?
Il n’existe aucune loi fixant une méthode de calcul des pensions alimentaires. Le montant de la pension alimentaire est laissé à la libre appréciation des juges en proportion des ressources respectives des parents et des besoins estimés des enfants. Le juge prend en compte plusieurs paramètres : le règlement de répartition du séjour, l'âge de l'enfant et les revenus des parents (revenus professionnels, locatifs et d'investissement).

Il est toujours possible de procéder à une révision du montant à verser. Le juge de paix peut revoir ce montant à la hausse comme à la baisse, voire décider de supprimer la pension alimentaire.

Si vous ne percevez pas la pension alimentaire, adressez-vous au : Service public des créances alimentaires (SECAL).