Refus Assurance Responsabilité Civile Auto:

Refus d'assurance Responsabilité Civile Auto

En raison du principe de la liberté contractuelle inscrite dans le Code civil, aucun assureur ne peut être obligé de prendre en charge un risque qu'il ne désire pas couvrir. Or, l’assurance RC automobile est obligatoire.
Au cas où le consommateur ne trouverait toujours pas d'assurance R.C. automobile sur le marché ou n'en trouve qu'à des prix très élevés, il peut en dernier recours s'adresser au Bureau de tarification, soit par l'intermédiaire de son interlocuteur habituel (courtier, agent, assureur direct, ...), soit directement.

Quand pouvez-vous vous adresser au Bureau de tarification ?
Lorsqu’au moins trois des entreprises d’assurances que vous avez consultées ont refusé de vous assurer en RC auto. Est assimilée à un refus, la proposition de prime ou de franchise supérieure au seuil défini par le Roi (l’entreprise d’assurance est tenue de vous informer que vous vous trouvez dans cette situation).
C’est à l’assureur de confirmer par écrit le refus de couverture ou le fait que la proposition de prime ou de franchise est supérieure au seuil prescrit.

Quelle est le mission du Bureau de tarification ?
La mission du Bureau de tarification est de fixer la prime et les conditions d’assurances des conducteurs qui ne trouvent pas ou plus d’assurance R.C. automobile sur le marché ou alors n’en trouvent qu’à des prix très élevés. Ce Bureau confie la gestion de ces risques à une entreprise d’assurance désignée.

Comment introduire une demande au Bureau de tarification ?
Vous devez compléter un document de « demande de tarification ». Renvoyez ensuite cette demande, dûment complétée et signée, au Bureau de tarification, accompagnée des documents demandés. Celui-ci dispose d’un mois pour établir une offre de tarification.
Le Bureau de tarification examine le dossier, fixe le montant de la prime et le communique au candidat. Vous êtes libre d’accepter ou non le montant proposé. Si vous acceptez ce montant, vous serez assuré pendant un an par une des quatre compagnies d’assurances auxquelles le Bureau a confié la gestion des risques.
Le Bureau de tarification est composé de quatre représentants des assureurs et de quatre représentants des consommateurs ; le président n’appartient à aucune des deux catégories.

Renouvellement
Si vous êtes dans les conditions suivantes :
- vous êtes actuellement assuré via le Bureau de Tarification,
- vous avez reçu la lettre de résiliation de la compagnie d'assurance qui gère votre contrat,
- vous ne parvenez pas à trouver un nouvel assureur,
vous pouvez introduire une nouvelle demande au Bureau de Tarification qui vous fera une offre de tarification pour un nouveau contrat d'une durée d'un an. Celui-ci prendra cours le lendemain de la date de la fin du contrat, date mentionnée sur la lettre de résiliation (à la condition que, avant cette date, le paiement complet soit reçu).

Si vous renvoyez un dossier complet au Bureau de Tarification au plus tard 5 semaines avant la date d’échéance de votre contrat actuel, vous n'êtes pas obligé de joindre à la demande de tarification la preuve des trois refus ou offres assimilables à un refus.
Passé ce délai, votre dossier sera considéré comme une nouvelle demande et ces documents devront être joints à votre dossier.
Dans tous les cas, si vous avez recours à un intermédiaire d'assurance, nous vous conseillons de reprendre contact avec celui-ci.

Coordonnées du Bureau de Tarification :
Bureau de Tarification Auto
C/o Fonds commun de garantie automobile
Rue de la Charité 33, bte 1,
1210 BRUXELLES