Conditions Générales de Ventes:

Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente sont les clauses préalablement établies par le vendeur d'un produit ou d'un service et qui définissent les droits et obligations des parties au contrat.
Elles se distinguent des conditions générales d'achat qui sont, elles, rédigées par l'acheteur à destination des fournisseurs.

Proposer des conditions générales à ses clients n'est en rien une obligation. En l'absence de conditions générales, les dispositions du Code civil s'appliquent intégralement. L'insertion de conditions générales, destinées à régir l'ensemble des ventes à la clientèle, n'empêche pas de prévoir des conditions particulières destinées à s'appliquer à un contrat ou à une catégorie de contrats.
Les conditions générales du vendeur doivent avoir été acceptées par l'acheteur pour faire partie de la convention de vente et être dès lors opposables à ce dernier. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Pour qu'il y ait acceptation tacite, l'acheteur doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ces conditions générales avant ou au moment de la conclusion du contrat. Il est donc recommandé que les conditions figurent au verso du bon de commande, de la lettre confirmant la commande ou du devis et que ces conditions n'aient pas fait l'objet d'une protestation de l'acheteur. Lorsque les conditions générales figurent au verso des documents contractuels, il convient de signaler cette présence au recto dudit document.

Il faut opérer une distinction entre des conditions générales de vente à des professionnels, qui sont en principe soumises aux seules dispositions du Code civil, et les conditions générales de vente à des consommateurs, qui sont régies par les dispositions en matière de clauses abusives contenues dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.