Procédure Implantations Commerciales:

Implantations commerciales : la procédure

La procédure
De manière simplifiée, on peut résumer la nouvelle procédure comme suit :
- en dessous de 400 m², aucune autorisation n’est nécessaire ;
- de 400 m² de surface commerciale nette jusqu'à 1.000 m², la commune est compétente ;
- pour un projet de plus de 1 000 m² de surface commerciale nette, un avis du Comité socio-économique national pour la distribution (CSEND) est nécessaire, la commune décide ensuite de manière autonome ;
- pour un projet de plus de 2 000 m² de surface commerciale nette, la procédure est identique à celle applicable aux surfaces supérieures à 1 000 m² mais la commune concernée informe les communes limitrophes du projet et le CSEND les invite à s’exprimer en séance.

La demande d'autorisation est adressée au Collège des bourgmestre et échevins du lieu où l'implantation est projetée par lettre recommandée à la poste. Elle peut aussi être déposée à la maison communale.

La demande est accompagnée d'un dossier socio-économique contenant des informations sur les différents critères fixés par la loi et précisés par arrêté royal :
- la localisation spatiale de l'implantation commerciale ;
- les intérêts des consommateurs ;
- l'influence du projet sur l'emploi ;
- les répercussions du projet sur le commerce existant.

Une procédure simplifiée a été mise en place et est uniquement applicable aux projets qui répondent à une évolution normale du commerce, c’est-à-dire certains projets d’extension ou de déménagement, dans les limites prévues par la nouvelle réglementation. Si les critères sont respectés, cette procédure prévoit une simple déclaration préalable, au moyen d'un formulaire spécifique. Il ne s’agit donc plus dans ces cas, d’une demande d’autorisation.