Pension de Survie:

La pension de survie

Le conjoint survivant, que ce soit l'homme ou la femme, peut obtenir sous certaines conditions une pension de survie du chef de l'activité de travailleur salarié exercée par le conjoint décédé.

Il y a deux conditions pour bénéficier d'une pension de survie :
- être âgé d'au moins 45 ans ou, à défaut, avoir la charge d'un enfant ou être atteint d'une incapacité permanente de travail de 66 % au moins. Il existe des règles particulières pour les fonctionnaires ainsi que pour certaines professions comme les ouvriers mineurs, par exemple.
- le décès doit survenir au moins un an après le mariage, sauf si un enfant est né de ce mariage, le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage, ou un enfant était à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.

Pour les veufs, le droit à la pension de survie ne peut cependant être examiné que si le décès de leur épouse se situe après le 31.12.1983.

Toute personne qui a travaillé dans le privé, soit qu'elle justifie d'une activité exercée comme travailleur salarié pour un employeur établi en Belgique, soit qu'elle bénéficie d'une assimilation en cette qualité, peut obtenir une pension de retraite de travailleur salarié, et si cette personne vient à décéder, son conjoint survivant peut obtenir une pension de survie de travailleur salarié.
Une occupation de travailleur salarié peut être exercée en tant qu'ouvrier, employé, ouvrier mineur, marin, journaliste professionnel et membre du personnel navigant de l'aviation civile. Le présent chapitre fournit des renseignements généraux au sujet de cette activité.

N' entrent pas en ligne de compte pour une pension de survie de travailleur salarié :
- l'occupation qui permet l'application d'un autre régime de pension institué par ou en vertu d'une loi, par un règlement provincial ou par la Société nationale des chemins de fer belges.

Comment faire la demande de pension de survie
Tout comme pour la pension de retraite, votre demande de pension de survie doit être introduite de préférence auprès de l'administration communale du lieu de votre résidence principale.

Il vous est également possible d'introduire votre demande :

- au siège central de l'Office national des Pensions ;
• - dans un de ses bureaux régionaux durant une permanence tenue dans de nombreuses communes.

Vous devez être en possession de votre carte d'identité et de votre livret de mariage. Si vous n'avez pas la possibilité d'introduire vous-même une demande, vous pouvez vous faire représenter par une personne majeure et porteuse d'une procuration jointe à la demande. Avant de signer le formulaire de demande, vérifiez si tout est exact et complet, car toute erreur peut vous être préjudiciable et les fausses déclarations peuvent être sanctionnées.
L'administration communale envoie elle-même le formulaire à l'Office national des Pensions et vous remet un accusé de réception. Dans certains cas cependant, une demande n'est pas nécessaire et vos droits seront examinés d'office.

C'est notamment le cas :
- lorsque le conjoint décédé bénéficiait ou avait bénéficié à son décès d'une pension de retraite de travailleur salarié ;
- lorsqu'il avait renoncé au paiement de sa pension ou n'en avait pas obtenu le paiement afin de permettre à l'autre conjoint d'obtenir la pension de retraite calculée au taux de ménage ;
- au moment du décès du conjoint, son dossier est à l'examen suite à la demande de pension de retraite qu'il avait introduite de son vivant.

Lorsque les conjoints étaient séparés de corps ou de biens, l'examen d'office de la pension de survie ne peut être effectué qu'à la condition que le veuf ou la veuve bénéficiait au moment du décès de son conjoint d'une pension à titre d'époux séparé ou que l'examen d'un tel avantage était encore en cours.