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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
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26/01 09:27 : obligations pour un télé numérique
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j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
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Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
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Bonjour,
Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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20/01 14:54 : les sanctions pénales de l'empoisonnement
Bonjour, a tous!
Quelqu'un m'explique quelles sont les sanctions pénales de l'empoisonnement en... [...]
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La pension de retraite des travailleurs indépendants dépend de :
- votre situation familiale
Celle-ci peut entraîner soit l’octroi d’une pension de retraite au taux ménage, soit l’octroi d’une pension de retraite au taux isolé.
- votre carrière professionnelle
La carrière est constituée des années d’activité réelle ouvrant un droit à la pension et justifiées par le paiement de cotisations sociales
et des années d’inactivité pouvant être assimilées, sous certaines conditions, à des années d’activité.
- vos revenus professionnels
Les revenus qui sont pris en compte pour le calcul de la pension sont de nature différente selon la période de l’activité professionnelle.
En tant qu’indépendant, vous pouvez prétendre à une pension à l’issue d’une carrière active. Le montant de l’allocation dépend de votre carrière. Une carrière complète totalise aujourd’hui 45 ans pour les hommes et 44 ans pour les femmes.
À partir de 2009, une carrière complète comptera 45 années pour les hommes et les femmes. Votre carrière se termine en principe le 31 décembre de l’année qui précède votre pension, mais dans certains cas, des années postérieures à la pension peuvent encore compter. Si votre carrière est plus courte, votre pension sera moins élevée.
L’âge normal de la retraite est aujourd’hui de 64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes. À partir de 2009, l’âge de la retraite sera de 65 ans pour les deux sexes. Si vous prenez votre retraite à l’âge normal de la retraite, votre pension sera octroyée automatiquement.
Si, par contre, vous souhaitez prendre votre retraite plus tôt ou plus tard, vous devez introduire une requête auprès de votre administration communale.
Si vous cessez votre activité professionnelle, vous ne devez plus payer de cotisations sociales. Vous pouvez toutefois décider de continuer à
travailler. Sous certaines conditions, vous pouvez conserver votre allocation de pension, même si vous avez un revenu d’indépendant. Si vous continuez à travailler, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales.
En tant qu’indépendant, vous pouvez prendre votre retraite anticipée à partir de 60 ans, à condition de pouvoir témoigner d’au moins
35 ans d’activité. Depuis le 1er janvier 2008, les allocations de retraite ne sont plus réduites en cas de retraite anticipée, à condition de pouvoir témoigner de 43 ans d’activité. Auparavant, la norme était de 44 ans. Si vos revenus dépassent de moins de 15 % les revenus professionnels autorisés, votre pension pour l’année concernée sera réduite en proportion. Si, par contre, vous dépassez les revenus professionnels autorisés de 15 % ou plus, vos allocations de retraite seront supprimées.
Le montant de la pension est alors définitivement réduit d'un pourcentage qui est fonction :
- de l'âge du demandeur à la date de prise de cours de la pension ;
- du sexe de ce dernier.
Vous pouvez introduire votre demande de pension :
- auprès de l'administration communale du lieu où vous avez votre résidence principale,
- au siège central de l'INASTI à Bruxelles,
- auprès d'un bureau régional de l'INASTI de votre région,
- lors des permanences organisées par l'INASTI dans votre région.
Vous pouvez introduire votre demande de pension au plus tôt 12 mois avant la date choisie pour la prise de cours de votre pension.
Votre pension ne peut toutefois pas prendre cours avant le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 60 ans.
Sur demande, certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes d'activité.
Pour certaines périodes, cela peut se faire gratuitement, pour d'autres, il faudra payer.
Assimilation gratuite
- périodes d'études antérieures à 1957,
- périodes de service militaire,
- période de maladie ou d'invalidité,
- périodes de détention préventive.
Assimilation payante
- périodes d'études à partir de 1956 (y compris les périodes sous contrat d'apprentissage)
- périodes couvertes par la cotisation volontaire.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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