Pension retraite Secteur Public:

Le service de pensions de retraite du secteur public (SdPSP)

Le SdPSP octroie et calcule la plupart des pensions de retraite et de survie du secteur public.
Il s’agit des pensions des membres du personnel nommés à titre définitif ou de ceux y assimilés :
• De l’Etat fédéral (également de l’armée, de la magistrature et des cultes reconnus) ;
• Des Régions et des Communautés (aussi l’enseignement) ;
• De la police intégrée ;
• De certains organismes parastataux, paracommunautaires et pararégionaux ;
• De la plupart des communes, C.P.A.S., intercommunales ;
• De certains corps spéciaux (Cour des comptes, Conseil d’Etat…) ;
• De La Poste, de Belgacom, de BIAC et de Belgocontrol.

Seuls, les agents nommés à titre définitif et ceux qui y sont assimilés, ont droit à une pension du secteur public. Les agents contractuels reçoivent une pension comme travailleur salarié, dans le régime du secteur privé. Cependant, pour les agents nommés à titre définitif, certains services accomplis avant d'être nommés peuvent être pris en compte pour le calcul de la pension.

La limite d’âge pour les fonctionnaires, c’est-à-dire l’âge audelà duquel ils ne peuvent plus rester en service et doivent donc être mis à la retraite, est 65 ans.
Par ailleurs, le fonctionnaire peut demander à être mis à la retraite à partir de l'âge de 60 ans à condition de :
• compter au moins cinq années de service ;
• pouvoir faire valoir des services ou périodes admissibles postérieurs au 31 décembre 1976.

La pension est immédiate
• si l’agent est encore en service juste avant sa mise à la retraite.
La pension est différée
• si l’agent a terminé sa carrière avant d’atteindre 60 ans.
Pour certaines catégories, la limite d’âge peut être supérieure (par exemple pour les magistrats) ou inférieure (par exemple pour certains militaires ou certains membres du personnel de la police intégrée).

Les agents qui sont reconnus définitivement inaptes par le service médical compétent (dans beaucoup de cas, Medex) et qui, pour cette raison, sont mis d’office à la retraite, peuvent en principe recevoir une pension de retraite.
• S’il s’agit d’une pension pour une fonction principale, il n’y a aucune condition concernant l’âge ou le nombre d’années de service ;
• S’il s’agit d’une pension pour une fonction accessoire, elle ne peut être accordée qu’après au moins 10 années de service (il existe des exceptions, par exemple en cas d’accident de travail).
Le calcul de la pension pour inaptitude physique est identique à celui de la pension de retraite ordinaire.

La pension de retraite n’est pas accordée automatiquement, même lorsque quelqu’un est mis à la retraite d’office ou pour cause d’inaptitude physique. Elle doit toujours être demandée.

Où introduire sa demande de pension ?
La demande doit,en principe, être introduite auprès de votre dernier employeur du secteur public.

Quand introduire sa demande de pension ?
Il est conseillé d’introduire sa demande de pension de retraite un an avant la date de prise de cours souhaitée. L’établissement d'un dossier complet de pension demande, dans certains cas, beaucoup de temps, entre autres parce que le SdPSP doit recueillir des renseignements auprès de diverses administrations, qu’il doit demander des attestations...