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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
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Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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20/01 14:54 : les sanctions pénales de l'empoisonnement
Bonjour, a tous!
Quelqu'un m'explique quelles sont les sanctions pénales de l'empoisonnement en... [...]
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Maltraitance des enfants:
Maltraitance d'enfant
La maltraitance couvre toute situation où un enfant est victime de menaces et/ou d’interactions violentes de nature physique, psychique ou sexuelle, que ce soit de façon intentionnelle ou non.
La maltraitance peut revêtir diverses formes de violence :
L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, d’abus sexuels, de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
La maltraitance physique concerne tout traumatisme physique non accidentel infligé aux enfants comme les coups (hématomes, ecchymoses), les fractures, les morsures, les entailles, les brûlures, ou encore le syndrome du bébé secoué, ou de Munchausen par procuration.
La maltraitance psychologique se traduit par des interactions négatives à l'encontre d'un enfant, le dénigrement systématique, le rejet, les menaces, le chantage affectif, l'humiliation, les mots blessants, les insultes répétées, les menaces d'abandon, les critiques constantes, le déni des besoins fondamentaux...
L'enfant en risque est celui qui connaît des conditions d’existence mettant en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité.
L'enfant en souffrance : il s'agit d'enfant non directement victime d’un environnement familial maltraitant. Il peut être au demeurant un enfant aimé, soigné, mais il souffre de conditions d'existence propres qui fragilisent ou menacent le développement et l'épanouissement personnel.
Que dit la loi ?
Si l’enfant est exposé à un péril grave, le fait de ne pas lui procurer de l'aide directement ou par l'intermédiaire d'une institution, peut être qualifié de non-assistance à personne en danger.
" Le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements et privations infligés à un mineur de 15 ans est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes."
(Ordonnance n°2000-916 du 19/09/2000, art 3- article 434.3 du code pénal).
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