Conditions à Remplir pour Adopter:

Les conditions à remplir pour pouvoir adopter

La loi belge a fixé des conditions concernant les caractéristiques des futurs adoptants belges, que l'adoption se fasse en national ou en international. C’est elle qui détermine les effets de l’adoption et fixe les règles de procédure.

Plusieurs conditions doivent être remplies :
- l'intérêt de l'enfant ; l'adoption doit être fondée sur de justes motifs et présenter des avantages pour l'enfant ;
- résider en Belgique ;
- l'adoptant doit être âgé de 25 ans au moins et avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté. Si l'adopté est un enfant de son conjoint, il suffit que l'adoptant soit majeur et ait 10 ans de plus que l'adopté ;
- être en couple marié, ou ayant fait la déclaration de cohabitation légale, ou non marié vivant ensemble depuis au moins trois ans, ou être une personne célibataire ;
- avoir un certificat de suivi de la préparation délivré par les autorités centrales communautaires ;
- les adoptants doivent êtres qualifiés et aptes à adopter selon le droit de l’Etat d’accueil c’est-à-dire qu’ils doivent satisfaire aux conditions juridiques et avoir les qualités socio-psychologiques suffisantes ;
- le consentement des parents biologiques, de l'enfant adopté et des parents adoptifs.



Aucun contact préalable ne peut avoir lieu entre l’adoptant et l’enfant ni entre l’adoptant et les parents de l’enfant, la personne qui en a la garde ou toute personne dont le consentement à l’adoption est requis sauf si l’autorité compétente de l’Etat d’origine et de l’Etat d’accueil ont donné leur accord pour l’apparentement.
Cette condition ne s’applique pas pour les adoptions intrafamiliales.
Un enfant ne peut être adopté par sa mère, si sa filiation maternelle est déjà établie, ni par son père, si sa filiation paternelle est établie.

Dans le cadre de l’adoption internationale, certaines exigences liées à la législation du pays d’origine de l’enfant sont en outre requises, telles que :
- âge de l’adoptant, de l’adopté, et différence d’âge entre les deux ;
- statut civil des adoptants ;
- état de santé des adoptants.

Des cohabitants peuvent-ils adopter ?
Des cohabitants peuvent adopter, même s’ils n’ont pas fait de déclaration de cohabitation légale, à condition qu’ils soient non apparentés, qu’ils vivent ensemble de façon permanente et affective depuis au moins 3 ans au moment de l’introduction de la demande d’adoption (sauf en cas de déclaration de cohabitation légale).

Le droit d'adoption par un couple homosexuel est entré en vigueur en Belgique le 18 juin 2006. Les couples homosexuels sont soumis, en Belgique, aux mêmes règles que celles qui prévalent pour les couples hétérosexuels.

Depuis le 1er septembre 2005
- Le juge de la jeunesse doit se prononcer sur l'aptitude des candidats adoptants, et non plus l'organisme.
- Toute personne désireuse d'adopter un enfant doit désormais suivre préalablement une préparation à l'adoption, organisée par les Communautés.
- Le consentement de l'adopté : si il ou elle a plus de 12 ans, l'adopté doit consentir à son adoption.
- L'introduction d'une procédure de révision de l'adoption (simple ou plénière) permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances graves ou lorsque l'intérêt et les droits de l'enfant adopté ont été bafoués.
- L'adoption est désormais ouverte aux personnes cohabitantes (non mariées) de sexe différent. Les personnes ne peuvent cependant pas être parentes l'une de l'autre, elles doivent avoir vécu ensemble de manière permanente depuis au moins trois ans et leur vie commune doit avoir une nature affective.
- Une obligation d'information vis-à-vis des parents d'origine sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation.