Contrat de Bail:

Le contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation

Un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule.

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un tel bail. Le locataire peut (mais ne doit pas) également faire
enregistrer un tel bail, s'il le juge souhaitable.
Depuis le 15 juin 2007, il est obligatoire d’établir par écrit les baux concernant une habitation affectée à titre de résidence principale.

L’enregistrement d’un contrat de bail signifie que le bureau de l’enregistrement compétent inscrit dans un registre, les principales données
du contrat de bail écrit. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le contrat de bail. L‘accomplissement de la formalité
de l’enregistrement donne "date certaine" au contrat de bail.
Par ailleurs, le contrat sera "contraignant à l’égard de tiers". C’est important pour le locataire et le bailleur.

Ainsi, si le contrat de bail concerne une habitation utilisée à titre de résidence principale : le locataire beneficiera a partir de cette
date certaine d'une protection legale contre :
- l'expulsion par le nouveau proprietaire lors de la vente de l'immeuble loué,
- le contrat de bail engagera donc le nouveau proprietaire-bailleur.

Comment faire enregistrer un contrat de bail ?
Le contrat de bail signé par le bailleur et le locataire ou une copie du contrat de bail signé par le bailleur et le locataire doit être présenté
à la formalité de l’enregistrement.

Le contrat de bail signé par le bailleur et le locataire doit comporter au moins les mentions suivantes :
- les nom et adresse du bailleur ;
- le nom du locataire ;
- la date à laquelle la location prend cours ;
- le montant du loyer (le loyer et les charges) ;
- la situation et la description de l’immeuble, en mentionnant de préférence (mais pas obligatoirement) la matrice cadastrale et le numéro
de parcelle.

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule dans
les deux mois à compter de sa signature par le bailleur et le locataire.

Les contrats de location en cours avant le 1er janvier 2007 concernant des immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille
ou d’une personne seule qui n’avaient pas été enregistrés devaient être présentés à l’enregistrement avant le 1er juillet 2007.

Les parties d'un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé. Il est annexé au contrat crit d'un bail à loyer
et il est obligatoire de le faire enregistrer.