Garantie Locative:

La garantie locative

La garantie locative protège le bailleur lorsque le preneur manque partiellement ou totalement à ses obligations (payer le
loyer aux termes prévus, entretenir le bien loué, effectuer les réparations qui lui incombent, restituer les lieux en bon état à la fin du bail…). La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi
mais il va de soi que les bailleurs demandent une garantie pour se protéger. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.

Dans le cadre d’un bail portant sur la résidence principale du preneur conclu dès le 18 mai 2007, la garantie locative pourra revêtir
trois formes distinctes et s’élèvera au plus à deux ou trois mois de loyers suivant la forme choisie.

Le locataire aura le choix entre :
- déposer un montant équivalent au maximum à 2 mois de loyer sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur ;
- opter pour une garantie bancaire d’un montant équivalent au maximum à 3 mois de loyer;
- pour les personnes à faible revenus : opter pour une garantie bancaire de maximum 3 mois de loyer résultant d’un contrat-type
entre un CPAS (Centre Public d’Action Sociale) et une institution financière.

En cas de garantie bancaire, la banque sera obligée de garantir automatiquement le montant total de la garantie auprès du bailleur
même si la nouvelle loi prévoit que cette garantie peut être constituée mensuellement pendant la durée du bail et jusqu’à un terme
de 3 ans.
Le preneur n’est redevable d’aucun intérêt à l’institution financière. Dès que le preneur aura constitué le montant total de la
garantie, l'institution financière lui accordera des intérêts.
La banque émettrice de cette garantie devra être celle auprès de laquelle sont versés les revenus professionnels ou de remplacement
du locataire.

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations.
L'institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une
copie d'un jugement). L'accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et
les deux parties doivent le signer.