Legislation Antidiscrimination Logement:

La législation antidiscrimination dans le logement

La legislation belge interdit la discrimination sur base des "criteres protégés" dans le logement privé accessible au public.
Cette interdiction s'applique a toutes les phases du processus de vente ou de location, par exemple :
- au téléphone, on ne peut pas faire varier les prix en fonction du candidat. En effet, la loi sur les baux oblige le propriétaire à afficher le prix du loyer et des charges sur toutes ses communications (affiches, annonces, etc.) ;
- lorsqu'une personne se présente, on ne peut pas refuser a priori de lui faire visiter un bien parce qu'elle a un handicap ;
- après la conclusion du contrat, on ne peut pas rompre ce dernier parce qu'on s'apercoit que le couple de locataires est homosexuel.

Les critères protégés par la législation sont :
L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue et le sexe.

Discriminations directes et indirectes
Le propriétaire ne peut pas utiliser des critères de sélection discriminants ou qui ne se justifient ni objectivement, ni raisonnablement c’est-à-dire dont l’objectif n’est pas légitime et dont les moyens de le réaliser ne sont ni appropriés ni nécessaires. La législation parle de discrimination directe et de discrimination indirecte.

La discrimination directe est une différence de traitement ne se justifiant ni objectivement, ni raisonnablement, basée directement sur un des critères protégés par la législation antidiscrimination.

La discrimination indirecte est l’adoption de mesures apparemment neutres mais qui peuvent avoir pour effet de désavantager les personnes présentant un critère protégé. On parle alors de discrimination indirecte lorsque ces mesures ne se justifient pas.

Par ailleurs, aucune justification n’est admise pour les critères basés sur l’origine ethnique, la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité et l’ascendance. En refusant de louer son bien à une personne en raison de l’un de ces critères, le bailleur commet une discrimination et aucune justification ne sera admise.
Le refus d’aménagement raisonnable envers une personne avec un handicap peut constituer une discrimination. Le caractère raisonnable est cependant évalué en fonction de la charge financière pour le propriétaire et de l’importance des travaux à effectuer.

Quelles sont les sanctions encourues ?
Un juge pourra contrôler les motifs qui ont conduit le propriétaire bailleur à faire un choix, pour s’assurer que ce dernier n’a pas pratiqué de discrimination au sens de la loi.
Le cas échéant, le propriétaire bailleur qui se rendrait coupable d’une discrimination pourrait voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer des dommages et intérêts forfaitaires, il se verra ainsi contraint de cesser son comportement discriminatoire sous peine d’astreintes et autres. Dans certains cas limités, l’auteur d’une discrimination raciale intentionnelle peut être également poursuivi pénalement.