Aide Juridique:

L'aide juridique

Il existe 2 types d'aide juridique: l'aide juridique de 1ère ligne et l'aide juridique de 2ème ligne.

L'aide juridique de 1ère ligne permet, à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir une information juridique L'aide juridique de 1ère ligne est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les Cpas et dans différentes asbl (certaines d'entre elles sont agréées comme service d'aide juridique de 1ère ligne).

L'aide juridique de 2ème ligne (ex pro-déo) permet d'obtenir l'aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite.
Les personnes qui ont peu de revenus peuvent faire appel au Bureau d'aide juridique (BAJ) de 2ème ligne, qui désigne un avocat qui va les conseiller et les défendre.
Le plafond de revenus détermine si quelqu'un entre en ligne de compte pour l'assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire est totalement gratuite pour :
- toute personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 795 euros ;
- toute personne isolée avec personne à charge dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 022 euros (+ 128,89 euros par personne à charge) ;
- toute personne formant un ménage (mariée ou cohabitante) et dont le  revenu mensuel net est inférieur à 1 022 euros (+ 128,89 euros par personne à charge) ;
- toute personne bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale ;
- toute personne bénéficiant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- toute personne bénéficiant d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés qui ne touchent pas d’allocation d’intégration ;
- toute personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties ;
- tout locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-Capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en Région wallonne, paie un loyer minimum ;
- tout mineur d'âge ;
- tout étranger désireux d'introduire une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire ;
- tout demandeur d'asile ou toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée ;
- toute personne en détention ou tout prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate qui est présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes ;
- toute personne malade mentale ayant fait l’objet d’une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.

L'assistance judiciaire est "partiellement gratuite" pour :
- les isolés dont le revenu mensuel net est compris entre 795 et 1 022 euros ;
- les isolés ayant une personne à charge et touchant un revenu mensuel net compris entre 1 022 et 1 247 euros (+ 128,89 euros par personne à charge) ;
- les personnes qui vivent avec leur conjoint ou une autre personne avec laquelle elles forment un ménage et dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1 022 et 1 247 euros (+ 128,89 euros par personne à charge).

L'assistance "partiellement gratuite" signifie que l'avocat peut demander une participation pour couvrir ses prestations. Le montant est fixé sous le contrôle du Bureau d'Assistance judiciaire.

Comment adresser une requête au Bureau d’assistance judiciaire ?
Vous pouvez faire la demande sur place ou par écrit, en l'envoyant au Bureau d’assistance judiciaire de votre arrondissement judiciaire. Joignez à la demande les documents qui attestent de votre situation ou de vos revenus. Si le Bureau agrée votre demande, il vous désignera un avocat spécialisé dans ce type d'affaires et parlant votre langue. Si le Bureau ne peut trouver un avocat qui parle votre langue, il désignera un interprète.
Vous pouvez évidemment demander au Bureau d'assistance judiciaire de désigner votre avocat habituel ou quelqu'un que vous connaissez.
Le Bureau d’assistance judiciaire dispose d'un délai de 15 jours pour décider s'il vous octroie une assistance judiciaire totalement ou partiellement gratuite.
Si le Bureau rejette votre demande, vous pouvez faire appel au tribunal du travail. Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit le rejet.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat dans le cadre d’un litige ou d’une procédure, vous pouvez adresser votre demande au bureau d’aide juridique qui est organisé par chaque ordre d’avocats au sein de son arrondissement judiciaire.