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02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
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j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
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Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
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20/01 14:54 : les sanctions pénales de l'empoisonnement
Bonjour, a tous!
Quelqu'un m'explique quelles sont les sanctions pénales de l'empoisonnement en... [...]
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Si le délit dont vous avez été victime est traité par voie juridique, le dossier sera traité par un magistrat.
Celui-ci décidera si un assistant de justice chargé de l'accueil des victimes doit intervenir. Le magistrat tient compte de la gravité des suites physiques, psychologiques, matérielles et sociales du délit, mais aussi de la relation entre la victime et l'auteur. En cas de délit grave, le magistrat demandera toujours à l'assistant de justice de vous proposer ses services.
Qui peut faire appel aux services de l'assistant de justice ?
Quelles sont les tâches de l'assistant de justice ?
Informer
Un assistant de justice peut fournir des informations spécifiques sur les phases de la procédure judiciaire. Il peut aussi faire fonction d'intermédiaire et transmettre vos questions au magistrat. Il vous signalera en tout cas les possibilités d'assistance juridique, d'aide psychosociale, d'indemnisation ou d'aide financière auxquelles vous pouvez faire appel.
Dans le cadre de l'exécution de la peine, il se peut que vous ayez besoin d'informations, notamment si l'auteur a été privé de liberté. Dans les cas prévus par la loi, l'assistant de justice vous informera de la procédure de mise en liberté de l'auteur des faits. L'assistant s'informera aussi des conditions qui peuvent être imposées dans votre intérêt.
Assister
L'assistant de justice peut vous assister dans des moments difficiles. Par exemple, lorsqu'en consultant le dossier, vous êtes à nouveau confronté aux faits, ou lorsque vous devez faire face à l'auteur lors de l'audience.
Un assistant de justice n'est pas toujours seul pour effectuer cette tâche : il peut aussi collaborer avec d'autres personnes ou services tels que la police ou un service d'aide aux victimes. Dans ce cas, l'assistant de justice assurera la coordination.
Orienter
Un assistant de justice ne fournit pas de conseils juridiques : il vous orientera, si nécessaire, vers la personne ou le service compétent.
L'assistant n'est pas davantage autorisé à fournir une assistance psychosociale, mais il peut vous mettre en rapport avec le service d'aide aux victimes compétent dans votre commune.
Signaler et sensibiliser
Il se peut que l'assistant de justice rencontre des problèmes dans son travail d'accompagnement des victimes. L'assistant de justice le signalera au service concerné et essayera aussi de sensibiliser les magistrats, le personnel des parquets et des tribunaux aux problèmes en question.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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