Déposer une plainte:

Déposer une plainte

Le Conseil supérieur de la Justice est compétent pour recevoir toutes les plaintes qui concernent le fonctionnement de la Justice.

Vous êtes victime d'un mauvais fonctionnement d'une juridiction
Par juridiction, on entend tout tribunal, cour, greffe, parquet du procureur du Roi, auditorat du travail, parquet général ou leur secrétariat.
Le Conseil Supérieur de la Justice a été créé notamment pour recevoir les plaintes des citoyens pour ce qui concerne le mauvais fonctionnement d’une juridiction et pour procéder aux investigations internes nécessaires. Le but principal étant d’éviter qu’un dysfonctionnement ne perdure.

Vous êtes victime d'une infraction pénale
L'autorité qui est la mieux placée pour recevoir votre plainte est la police car c’est elle qui devra ensuite procéder à des vérifications. Il est donc conseillé de prendre contact avec la police locale (de préférence la police de l’endroit où l’infraction a été commise).

Le 3 janvier 2007, la police fédérale belge a lançé un site Internet permettant le dépôt de plainte en ligne de manière sécurisée. Seuls les types de délits ne nécessitant pas d'intervention urgente peuvent faire l'objet d'une plainte en ligne : durant la première phase du projet, il s'agira des vols de vélo, vols à l'étalage, détérioration de biens et graffitis.
www.police-on-web.be

Vous pouvez également vous adresser par lettre au procureur du Roi (de préférence le procureur de l’endroit
où l’infraction a été commise).

Vous pouvez aussi vous constituer partie civile auprès du juge d’instruction (de préférence le juge d’instruction de l’endroit où l’infraction a été commise).

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la constitution de partie civile, il est toutefois indiqué de recourir à ses conseils afin d'engager au mieux la procédure. Si vous souhaitez agir seul, il est conseillé de préparer une lettre, signée par vous, que vous remettrez au juge d’instruction et qui contient un résumé des faits. Vous devrez dans la plupart des cas payer une caution aux mains du juge d'instruction. Cette caution vous sera restituée si vous gagnez le procès.

La plainte doit être écrite et mentionner un nom, une adresse, une date et une signature. La plainte doit être formulée clairement. Dans votre courrier, il est important de préciser :
- la date des faits ;
- le lieu ou la juridiction (le tribunal, la chambre du tribunal, le service, la ville ou la commune, etc.) ;
- l'identité de la personne dont vous vous plaignez.