Accepter ou Refuser une Succession:

Accepter ou refuser une succession

Personne ne peut être obligé d'accepter une succession.

Celui qui accepte une succession reçoit les biens du défunt, à concurrence de la part qui lui revient. Mais, il devra également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

La renonciation
Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.
Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.

D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt.

L'acceptation
Dès qu'un héritier accepte la succession (expressément ou tacitement), il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.
A partir de ce moment, il y a une réunion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine de l'héritier. Les biens du défunt appartiennent à l'héritier, mais les dettes du défunt sont également devenues ses dettes.

Par contre, si les héritiers savent que la succession ne comprend pas de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l'accepter purement et simplement. La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession. Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.
Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession. L'acceptation tacite signifie que l'héritier se comporte en cette qualité: par exemple, il vend un bien dépendant de la succession.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Parfois, la situation est moins claire : par exemple, les héritiers ignorent l'état de fortune du défunt qui restait très discret à ce sujet, ou bien le défunt possédait des biens, mais un procès important était en cours contre lui, et l'issue de la procédure est incertaine...
Si les héritiers acceptent, et si la succession s'avère déficitaire, ils devront supporter toutes les dettes.
Ils ne voudront évidemment pas courir le risque : ils pourront accepter sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.

L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.
La déclaration devra ensuite être publiée au Moniteur belge, dans un délai de 15 jours. Cette publication contiendra une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels qui ne se seraient pas manifesté de faire valoir leurs droits. Souvent, le nom du notaire qui sera chargé de dresser l'inventaire sera repris dans l'avis publié au Moniteur. C'est donc au notaire que les créanciers s'adresseront.

L'inventaire de la succession
Il devra obligatoirement être dressé par acte notarié. Le notaire reprendra dans l'inventaire tout l'actif de la succession, sur base des renseignements qui lui auront été communiqués par les héritiers, et toutes les dettes qui lui auront été communiquées, soit par les héritiers eux-mêmes, soit par les créanciers qui se seront manifestés à la suite de la publication au Moniteur Belge.