Déclaration de succession:

La déclaration de succession

Une déclaration de succession doit être déposée quand les biens d'un défunt sont acquis par ce décès à ses héritiers ou aux légataires universels que ce défunt a institué par testament. En principe, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire. Il est toutefois un cas dans lequel l'Administration se montre plus souple si vous ne déposez pas de déclaration.
Les deux conditions suivantes doivent être simultanément remplies :
- la succession de l'habitant du royaume ne comprend aucun immeuble ;
- aucun droit de succession n'est dû.

Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est déterminé par le lieu du décès.
Le calcul du délai se fait de quantième à quantième, à compter du jour du décès :
- le délai est de  5 mois si le décès a lieu en Belgique,
- le délai est de  6 mois si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe,
- le délai est de  7 mois si le décès a lieu en dehors de l'Europe.

Lorsque le dernier jour du délai est un jour de fermeture du bureau de l'enregistrement, le délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture suivant du bureau. Lorsque la déclaration n'est pas déposée à temps, chaque héritier encourt une amende de 25 euros par mois de retard. Une fois ces délais écoulés, les héritiers ou les légataires ne peuvent plus rectifier les évaluations des biens. Celle-ci est alors devenue définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

Une déclaration de succession complémentaire devra cependant être déposée en cas :
- d'omission de biens ou d'avoirs de la personne décédée dans la déclaration de succession initiale,
- de découverte de nouveaux biens ou avoirs après le dépôt de la déclaration de succession initiale.

Bureau d'enregistrement
Si la personne décédée habitait en Belgique, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
Si la personne décédée habitait à l'étranger, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) son/ses immeuble(s).