Delais pour Accepter ou Refuser une Succession:

Les délais pour accepter ou renoncer à une succession

L'option héréditaire est le choix devant lequel se trouve un héritier face à la succession dont il est le bénéficiaire.

Tout successible (héritier légal ou testamentaire) dispose d’une option héréditaire qui comporte trois possibilités :
accepter la succession purement et simplement, c’est-à-dire en accepter tant l’actif que le passif ;
renoncer purement et simplement à la succession, (les héritiers venant en ordre subséquent étant confrontés, à leur tour, au même choix ;
accepter sous bénéfice d'inventaire, c’est-à-dire recueillir le solde de l’actif de la succession après déduction des dettes du défunt.

Dans la majorité des cas, le choix est vite fait. Le défunt est un parent proche dont la situation financière est bien connue de ses héritiers. Ils acceptent ou renoncent en connaissance de cause. Parfois, la situation est plus délicate. Il s’agit par exemple d’un parent éloigné dont la situation financière laisse planer un doute. Autant opter pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Prescription trentenaire
Le droit d’opter naît au moment du décès et s’éteint après 30 ans. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas pris position devient étranger à la succession.
Le successible dispose donc de 30 ans pour exercer son option. C’est un délai fort long particulièrement pour les créanciers du défunt. La loi leur permet d’agir en justice pour forcer les héritiers à opter. Cette action, ils ne peuvent la diligenter qu’une fois le délai de réflexion écoulé (voir ci-après).

 Le délai de réflexion
Pour prendre leur décision en connaissance de cause, le ou les héritiers disposent d’un délai de réflexion de maximum trois mois et quarante jours : trois mois pour faire dresser un inventaire et quarante jours de délibération à dater du jour de l’inventaire.
Le délai de réflexion commence à courir à compter du jour de l’ouverture de la succession (le lendemain du décès). Il peut être prolongé par le tribunal si le ou les héritiers sont poursuivis par les créanciers du défunt. Mais pour préserver l’utilité de l’inventaire, il convient de ne pas traîner. Attendre trop longtemps, c’est courir le risque de voir des biens du défunt disparaître. En effet, l’inventaire doit être le compte rendu fidèle du patrimoine du défunt.

Pendant le délai de réflexion, les actions des créanciers de la succession sont suspendues. L’héritier ne peut être condamné à prendre position ni être condamné comme héritier pur et simple (c’est-à-dire ayant accepté purement et simplement). Le successible peut leur opposer ce qui dans le jargon juridique s’appelle l’exception dilatoire. Les créanciers doivent attendre que l’héritier prenne position ou que le délai de réflexion soit écoulé.