Droit de Succession:

Les droits de succession

Sur l'héritage des personnes résidant en Belgique, il faut payer des impôts. Les droits de succession sont calculés sur la valeur totale de votre part d'héritage, après déduction des frais des funérailles et des dettes éventuelles du testateur. Le calcul dépend d'une région à l'autre.
Est considéré comme "habitant en Belgique", toute personne qui y est établie de façon effective et continue ou qui y a installé le siège de ses affaires et de ses activités, ou encore qui bien que n'ayant pas spécialement de biens en Belgique, les administre ou en surveille l'administration depuis la Belgique. Peu importe donc la nationalité du défunt ou son domicile légal.

Que devez-vous faire lorsque vous héritez ?
Si quelqu'un décède et que vous en héritez, vous devez déclarer votre part d'héritage. La déclaration est obligatoire pour les héritiers légaux, mais également pour les personnes qui ne sont pas membres de la famille et les organisations bénéficiaires, A.S.B.L., etc.

Les délais pour déposer la déclaration de succession diffèrent en fonction du lieu du décès :
- 5 mois après un décès en Belgique,
- 6 mois après un décès en Europe et dans les
- 7 mois en cas de décès hors de l'Europe.
Les délais peuvent être prolongés dans certaines circonstances bien spécifiques ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession.

• La déclaration doit se faire auprès du bureau local de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (ACED). L'endroit précis où vous devez vous rendre dépend de l'endroit où le testateur est décédé. La déclaration se fait au moyen de formulaires officiels.

• Une dispense peut cependant être accordée quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et qu'aucun droit de succession n'est dû.

Ce que vous devez déclarer
Pour un testateur belge :
La totalité du patrimoine : biens mobiliers et immobiliers en Belgique et à l'étranger, un certain nombre de donations réalisées au cours des trois années précédant le décès, les versements des assurances. Les dettes éventuelles sont déduites de cette somme.

Pour un testateur étranger :
Seuls les biens immobiliers doivent être déclarés.

Le calcul dépend de la région où le testateur habitait, du degré de parenté et de la part d'héritage.

Qui rédige la déclaration de succession ?
La rédaction d'une déclaration de succession peut s'avérer complexe. C'est pourquoi elle peut être rédigée par un spécialiste, par exemple un notaire. Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais il est cependant d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.
Lorsqu'un héritier légal et/ou légataire renonce à la succession de la personne, il n'est plus tenu de déposer une déclaration de succession. Les héritiers et les légataires du défunt doivent payer les droits de succession. Si certains héritiers ou légataires ne paient pas leurs droits, l'administration pourrait se retourner contre les autres pour exiger le paiement.
En cas de retard pour déposer la déclaration de succession ou de mutation ou pour payer des droits de succession ou de mutation, des amendes et des intérêts sont exigés par le bureau de l’enregistrement.