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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté
bonjour a tous
voila je vous présente mon probleme.
en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider
08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)
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12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!
Bonjour,
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS
Bonjour,
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.
Depuis 2003... [...]
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie
Bonjour,
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Droit : Surfacturation d'un artisan : Comment faire valoir vos droits ?
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La surfacturation n'est possible qu'en cas de force majeure imprévisible par l'artisan mais celle-ci devra être justifiée. Il faut absolument demander un devis même pour une intervention de moins de 150 euros car il évite des conflits ultérieurs. Il doit comporté des mentions obligatoires dont le taux horaire de la main d'oeuvre comme nous l'explique maître Dominique Bellangier. Si vous estimez que votre artisan vous a surfacturé une prestation, vous pouvez ne régler que le montant du devis décidé.